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Mentions légales
Régles de la CMCAS Littoral Cote d'Opale en matière d'annulation pour les bénéficiaires inscrits aux activités.
Pour des raisons évidentes de Sécurité, nos sorties sont limitées à 15 motos,
les NAD (Non Ayant Droit) sont acceptés sur parainage validé des responsables de la section dans la limite des places restant disponibles la dernière semaine avant la date limite d'inscription.
En fonction des dispositions légales énoncées ci dessous concernant "le droit à l'image",
vous pouvez nous contacter à l'adresse mel suivante : ieg.motopale@gmail.com
afin de nous demander le retrait ou le floutage de photos actuellement en parution
sur le site dans le cadre des activités à laquelle vous avez participé.
Février 2014
Droit à l'image appliqué aux sites web
Introduction au droit à l'image
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,.
En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.
Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.
Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.
Cas des enfants mineurs
Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.
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